Art. 6
Intérêt produit par les contributions
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 6
Intérêt produit par les contributions
L’intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:862:oj#art-6