Art. 8
Protection des intérêts financiers de l’Union par les États participants
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 8
Protection des intérêts financiers de l’Union par les États participants
Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
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