Art. 9 · Contrôle par la Commission et la Cour des comptes

Art. 9

Contrôle par la Commission et la Cour des comptes

En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 9 Contrôle par la Commission et la Cour des comptes La Commission et la Cour des comptes de l’Union européenne sont habilitées à procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:862:oj#art-9