Art. 14
Dispositions financières
En vigueur depuis le 23 sept. 2010
Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 est de 6 430 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.
3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
4. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres de l'UE, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL RD Congo.
5. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité des équipes de la mission.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'adoption de la présente décision.
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