Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 4
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision s'applique jusqu'au 30 septembre 2011. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu'au 31 mars 2011. À l'issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.
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