Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article premier
Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à limiter à 60 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou la prise en crédit-bail des véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, jusqu’à une valeur maximale de 6 000 PLN.
Cette restriction ne s’applique qu’aux véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, dont la capacité de charge maximale autorisée est de 500 kg et le poids maximal de 3,5 tonnes.
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