Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, les modifications à l’annexe IV E et à l’annexe IV F sont applicables provisoirement.
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