Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article premier
1. Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l'annexe, qui ont été inculpées par le TPIY, sont gelés.
2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, ou au profit des personnes physiques dont la liste figure en annexe.
3. Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou ressources économiques qui sont:
a)
nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;
b)
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
c)
destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou
d)
nécessaires pour des dépenses extraordinaires.
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)
d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,
à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.
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