Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article 5
1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.
2. La présente décision s'applique jusqu'au 10 octobre 2011. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
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