Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2010
Article premier
Les montants transférés des programmes d’aide nationaux vers le régime de paiement unique pour ce qui est des exercices 2010 à 2013 figurent en annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:618:oj#art-1