Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2010
Article 4
L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), ainsi qu’à ses modalités d’application (4). En particulier, le protocole d’accord et l’accord de don à conclure avec les autorités moldaves prévoient que la Moldavie adopte des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds de l’Union, le protocole d’accord et l’accord de don prévoient également que la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), réalise des contrôles, notamment des vérifications et des inspections sur place. Ils prévoient, en outre, que la Cour des comptes réalise des audits, y compris, le cas échéant, sur place.
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