Art. 6
En vigueur depuis le 20 oct. 2010
Article 6
1. Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, ainsi qu’une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année qui précède. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique énoncées dans le protocole d’accord, les performances économiques et budgétaires de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.
2. Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, la Commission présente un rapport d’évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.
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