Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2010
Article premier
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de De Poli, soit la prorogation du délai de trois ans pour la livraison du transporteur C 241, conformément au régime d'aides italien N 59/2004, fondé sur le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire, est incompatible avec le marché intérieur.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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