Art. 4

Art. 4

En vigueur depuis le 27 oct. 2010
Article 4 1.   La récupération de l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3, est immédiate et effective. 2.   La Hongrie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois qui suivent la date de sa notification.
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