Art. 14
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 3 nov. 2010
Article 14
Rapport de la Commission
À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.
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