Art. 4
Rôle de la BEI
En vigueur depuis le 3 nov. 2010
Article 4
Rôle de la BEI
La Banque européenne d’investissement (BEI) accomplit ses tâches au titre de la présente décision à la demande, au nom et pour le compte de la Commission. La Commission est responsable vis-à-vis des tiers.
La BEI est rémunérée pour l’exécution de ces tâches au moyen des revenus dégagés par sa gestion des recettes.
La Commission et la BEI concluent un accord précisant les modalités selon lesquelles la BEI accomplit ses tâches.
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