Art. 8
En vigueur depuis le 8 nov. 2010
Article 8
L’annexe III est supprimée et remplacée par les deux annexes suivantes:
«Annexe I de la convention
Sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques
Les sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques prévues à l’article IV de cette convention sont les suivantes.
1.a) Sous-zone 0
La partie de la zone de la convention limitée au sud par une ligne courant plein est depuis le point situé par 61° 00′ N., 65° 00′ O. jusqu’au point situé par 61° 00′ N., 59° 00′ O.; de là, dans la direction du sud-est le long d’une loxodromie jusqu’au point situé par 60° 12′ N., 57° 13′ O.; de là, limitée à l’est par une succession de lignes géodésiques joignant les points ci-après.
No du point
Latitude
Longitude
1
60° 12,0′
57° 13,0′
2
61° 00,0′
57° 13,1′
3
62° 00,5′
57° 21,1′
4
62° 02,3′
57° 21,8′
5
62° 03,5′
57° 22,2′
6
62° 11,5′
57° 25,4′
7
62° 47,2′
57° 41,0′
8
63° 22,8′
57° 57,4′
9
63° 28,6′
57° 59,7′
10
63° 35,0′
58° 02,0′
11
63° 37,2′
58° 01,2′
12
63° 44,1′
57° 58,8′
13
63° 50,1′
57° 57,2′
14
63° 52,6′
57° 56,6′
15
63° 57,4′
57° 53,5′
16
64° 04,3′
57° 49,1′
17
64° 12,2′
57° 48,2′
18
65° 06,0′
57° 44,1′
19
65° 08,9′
57° 43,9′
20
65° 11,6′
57° 44,4′
21
65° 14,5′
57° 45,1′
22
65° 18,1′
57° 45,8′
23
65° 23,3′
57° 44,9′
24
65° 34,8′
57° 42,3′
25
65° 37,7′
57° 41,9′
26
65° 50,9′
57° 40,7′
27
65° 51,7′
57° 40,6′
28
65° 57,6′
57° 40,1′
29
66° 03,5′
57° 39,6′
30
66° 12,9′
57° 38,2′
31
66° 18,8′
57° 37,8′
32
66° 24,6′
57° 37,8′
33
66° 30,3′
57° 38,3′
34
66° 36,1′
57° 39,2′
35
66° 37,9′
57° 39,6′
36
66° 41,8′
57° 40,6′
37
66° 49,5′
57° 43,0′
38
67° 21,6′
57° 52,7′
39
67° 27,3′
57° 54,9′
40
67° 28,3′
57° 55,3′
41
67° 29,1′
57° 56,1′
42
67° 30,7′
57° 57,8′
43
67° 35,3′
58° 02,2′
44
67° 39,7′
58° 06,2′
45
67° 44,2′
58° 09,9′
46
67° 56,9′
58° 19,8′
47
68° 01,8′
58° 23,3′
48
68° 04,3′
58° 25,0′
49
68° 06,8′
58° 26,7′
50
68° 07,5′
58° 27,2′
51
68° 16,1′
58° 34,1′
52
68° 21,7′
58° 39,0′
53
68° 25,3′
58° 42,4′
54
68° 32,9′
59° 01,8′
55
68° 34,0′
59° 04,6′
56
68° 37,9′
59° 14,3′
57
68° 38,0′
59° 14,6′
58
68° 56,8′
60° 02,4′
59
69° 00,8′
60° 09,0′
60
69° 06,8′
60° 18,5′
61
69° 10,3′
60° 23,8′
62
69° 12,8′
60° 27,5′
63
69° 29,4′
60° 51,6′
64
69° 49,8′
60° 58,2′
65
69° 55,3′
60° 59,6′
66
69° 55,8′
61° 00,0′
67
70° 01,6′
61° 04,2′
68
70° 07,5′
61° 08,1′
69
70° 08,8′
61° 08,8′
70
70° 13,4′
61° 10,6′
71
70° 33,1′
61° 17,4′
72
70° 35,6′
61° 20,6′
73
70° 48,2′
61° 37,9′
74
70° 51,8′
61° 42,7′
75
71° 12,1′
62° 09,1′
76
71° 18,9′
62° 17,5′
77
71° 25,9′
62° 25,5′
78
71° 29,4′
62° 29,3′
79
71° 31,8′
62° 32,0′
80
71° 32,9′
62° 33,5′
81
71° 44,7′
62° 49,6′
82
71° 47,3′
62° 53,1′
83
71° 52,9′
63° 03,9′
84
72° 01,7′
63° 21,1′
85
72° 06,4′
63° 30,9′
86
72° 11,0′
63° 41,0′
87
72° 24,8′
64° 13,2′
88
72° 30,5′
64° 26,1′
89
72° 36,3′
64° 38,8′
90
72° 43,7′
64° 54,3′
91
72° 45,7′
64° 58,4′
92
72° 47,7′
65° 00,9′
93
72° 50,8′
65° 07,6′
94
73° 18,5′
66° 08,3′
95
73° 25,9′
66° 25,3′
96
73° 31,1′
67° 15,1′
97
73° 36,5′
68° 05,5′
98
73° 37,9′
68° 12,3′
99
73° 41,7′
68° 29,4′
100
73° 46,1′
68° 48,5′
101
73° 46,7′
68° 51,1′
102
73° 52,3′
69° 11,3′
103
73° 57,6′
69° 31,5′
104
74° 02,2′
69° 50,3′
105
74° 02,6′
69° 52,0′
106
74° 06,1′
70° 06,6′
107
74° 07,5′
70° 12,5′
108
74° 10,0′
70° 23,1′
109
74° 12,5′
70° 33,7′
110
74° 24,0′
71° 25,7′
111
74° 28,6′
71° 45,8′
112
74° 44,2′
72° 53,0′
113
74° 50,6′
73° 02,8′
114
75° 00,0′
73° 16,3′
115
75° 05′
73° 30′
et de là, plein nord jusqu’au parallèle par 78° 10′ N.; et limitée à l’ouest par une ligne commençant au point situé par 61° 00′ N., 65° 00′ O. et se prolongeant dans la direction du nord-ouest le long d’une loxodromie jusqu’à la côte de l’île de Baffin au promontoire East (61° 55′ N., 66° 20′ O.); et de là, en direction du nord le long de la côte de l’île de Baffin, de l’île Bylot, de l’île Devon et de l’île d’Ellesmere en suivant le méridien par 80° O. dans les étendues d’eau entre ces îles jusqu’à 78° 10′ N.; et limitée au nord par le parallèle par 78° 10′ N.
1.b) la sous-zone 0 se compose de deux divisions:
Division 0–A
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 66° 15′ N.
Division 0–B
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 66° 15′ N.
2.a) Sous-zone 1
La partie de la zone de la convention gisant à l’est de la sous-zone 0 et au nord et à l’est d’une loxodromie joignant le point situé par 60° 12′ N., 57° 13′ O. au point situé par 52° 15′ N., 42° 00′ O.
2.b) La sous-zone 1 se compose de six divisions:
Division 1A
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 68° 50′ N. (Qasigiannguit).
Division 1B
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 66° 15′ N. (approximativement à 5 milles marins au nord d’Umanarsugssuak) et le parallèle par 68° 50′ N. (Qasigiannguit).
Division 1C
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 64° 15′ N. (approximativement à 4 milles marins au nord de Nuuk) et le parallèle par 66° 15′ N. (approximativement à 5 milles marins au nord d’Umanarsugssuak).
Division 1D
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 62° 30′ N. (glacier Paamiut) et le parallèle par 64° 15′ N. (approximativement à 4 milles marins au nord de Nuuk).
Division 1E
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 60° 45′ N. (cap Desolation) et le parallèle par 62° 30′ N. (glacier Paamiut).
Division 1F
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 60° 45′ N. (cap Desolation).
3.a) Sous-zone 2
La partie de la zone de la convention gisant à l’est du méridien par 64° 30′ O. dans la région du détroit d’Hudson, au sud de la sous-zone 0, au sud et à l’ouest de la sous-zone 1 et au nord du parallèle par 52° 15′ N.
3.b) La sous-zone 2 se compose de trois divisions:
Division 2G
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 57° 40′ N. (cap Mugford).
Division 2H
La partie de la sous-zone gisant entre le parallèle par 55° 20′ N. (Hopedale) et le parallèle par 57° 40′ N. (cap Mugford).
Division 2 J
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 55° 20′ N. (Hopedale).
4.a) Sous-zone 3
La partie de la zone de la convention gisant au sud du parallèle par 52° 15′ N. et à l’est d’une ligne courant plein nord depuis le cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusque par 52° 15′ N.; au nord du parallèle par 39° 00′ N.; et à l’est et au nord d’une loxodromie commençant au point situé par 39° 00′ N., 50° 00′ O. et se prolongeant dans la direction du nord-ouest pour passer par le point situé par 43° 30′ N., 55° 00′ O. dans la direction du point situé par 47° 50′ N., 60° 00′ O., jusqu’à son intersection avec une ligne droite reliant le cap Ray, 47° 37,0′ N., 59° 18,0′ O. sur la côte de Terre-Neuve au cap North, 47° 02,0′ N., 60° 25,0′ O. sur l’île du Cap-Breton; de là, dans la direction du nord-est le long de ladite ligne jusqu’au cap Ray, 47° 37,0′ N., 59° 18,0′ O.
4.b) La sous-zone 3 se compose de six divisions:
Division 3K
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 49° 15′ N. (cap Freels, Terre-Neuve).
Division 3L
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Freels jusqu’au cap St. Mary, et une ligne décrite comme suit: commençant au cap Freels, de là, plein est jusqu’au méridien par 46° 30′ O., de là, plein sud jusqu’au parallèle par 46° 00′ N., de là, plein ouest jusqu’au méridien par 54° 30′ O., de là, suivant une loxodromie jusqu’au cap St. Mary à Terre-Neuve.
Division 3M
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 49° 15′ N. et à l’est du méridien par 46° 30′ O.
Division 3N
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 46° 00′ N. et entre le méridien par 46° 30′ O. et le méridien par 51° 00′ O.
Division 3O
La partie de la sous-zone gisant au sud du parallèle par 46° 00′ N. et entre le méridien par 51° 00′ O. et le méridien par 54° 30′ O.
Division 3P
La partie de la sous-zone gisant au sud de la côte de Terre-Neuve et à l’ouest d’une ligne reliant le cap St. Mary, à Terre-Neuve, au point situé par 46° 00′ N., 54° 30′ O., de là, plein sud jusqu’à une limite de la sous-zone.
La division 3P est divisée en deux subdivisions:
3Pn – Subdivision nord-ouest – La partie de la division 3P gisant au nord-ouest d’une ligne courant du point situé par 47° 30,7′ N., 57° 43,2′ O. à Terre-Neuve, approximativement en direction du sud-ouest jusqu’au point situé par 46° 50,7′ N., 58° 49,0′ O.
3Ps – Subdivision sud-est – La partie de la division 3P gisant au sud-est de la ligne définie pour la subdivision 3Pn.
5.a) Sous-zone 4
La partie de la zone de la convention gisant au nord du parallèle par 39° 00′ N., à l’ouest de la sous-zone 3, et à l’est d’une ligne décrite comme suit:
commençant à l’extrémité de la frontière internationale entre les États-Unis d’Amérique et le Canada dans le chenal Grand-Manan, en un point situé par 44° 46′ 35,346′′ N., 66° 54′ 11,253′′ O.; de là, courant plein sud jusqu’au parallèle par 43° 50′ N.; de là, plein ouest jusqu’au méridien par 67° 24′ 27,24′′ O.; de là, suivant une ligne géodésique dans la direction du sud-ouest jusqu’au point situé par 42° 53′ 14′′ N., 67° 44′ 35′′ O.; de là, suivant une ligne géodésique dans la direction du sud-est jusqu’au point situé par 42° 31′ 08′′ N., 67° 28′ 05′′ O.; de là, suivant une ligne géodésique jusqu’au point situé par 42° 20′ N., 67° 18′ 13,15′′ O.;
de là, plein est jusqu’au point situé par 66° 00′ O.; de là, suivant une loxodromie dans la direction du sud-est jusqu’au point situé par 42° 00′ N., 65° 40′ O. et de là, plein sud jusqu’au parallèle par 39° 00′ N.
5.b) La sous-zone 4 se compose de six divisions:
Division 4R
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de Terre-Neuve depuis le cap Bauld jusqu’au cap Ray et une ligne décrite comme suit: commençant au cap Bauld, de là, plein nord jusqu’au parallèle par 52° 15′ N., de là, plein ouest jusqu’à la côte du Labrador, de là, le long de la côte du Labrador jusqu’à l’extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec, de là, le long d’une loxodromie en direction du sud-ouest jusqu’au point situé par 49° 25′ N., 60° 00′ O., de là, plein sud jusqu’au point situé par 47° 50′ N., 60° 00′ O., de là, le long d’une loxodromie en direction du sud-est jusqu’au point où la limite de la sous-zone 3 rejoint une ligne droite tracée entre le cap North, en Nouvelle-Écosse, et le cap Ray, à Terre-Neuve, et de là, jusqu’au cap Ray, à Terre-Neuve.
Division 4S
La partie de la sous-zone gisant entre la côte sud du Québec, depuis l’extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec jusqu’à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme suit: commençant à Pointe-des-Monts, de là, plein est jusqu’au point situé par 49° 25′ N., 64° 40′ O., de là, suivant une loxodromie dans la direction de l’est-sud-est jusqu’au point situé par 47° 50′ N., 60° 00′ O., de là, plein nord jusqu’au point situé par 49° 25′ N., 60° 00′ O., de là, suivant une loxodromie dans la direction du nord-est jusqu’à l’extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec.
Division 4T
La partie de la sous-zone gisant entre les côtes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec, depuis le cap North jusqu’à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme suit: commençant à Pointe-des-Monts, de là, plein est jusqu’au point situé par 49° 25′ N., 64° 40′ O., de là, suivant une loxodromie dans la direction du sud-est jusqu’au point situé par 47° 50′ N., 60° 00′ O., de là, suivant une loxodromie dans la direction du sud jusqu’au cap North en Nouvelle-Écosse.
Division 4V
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de la Nouvelle-Écosse, entre le cap North et Fourchu, et une ligne décrite comme suit: commençant à Fourchu, de là, suivant une loxodromie dans la direction de l’est jusqu’au point situé par 45° 40′ N., 60° 00′ O., de là, plein sud le long du méridien par 60° 00′ O. jusqu’au parallèle par 44° 10′ N., de là, plein est jusqu’au méridien par 59° 00′ O., de là, plein sud jusqu’au parallèle par 39° 00′ N., de là, plein est jusqu’au point où la limite entre les sous-zones 3 et 4 intersecte le parallèle par 39° 00′ N., de là, le long de la limite entre les sous-zones 3 et 4 et d’une ligne se prolongeant dans la direction du nord-ouest jusqu’au point situé par 47° 50′ N., 60° 00′ O., et de là, le long d’une loxodromie dans la direction du sud jusqu’au cap North en Nouvelle-Écosse.
La division 4V est divisée en deux subdivisions:
4Vn – Subdivision nord – La partie de la division 4V gisant au nord du parallèle par 45° 40′ N.
4Vs – Subdivision sud – La partie de la division 4V gisant au sud du parallèle par 45° 40′ N.
Division 4 W
La partie de la sous-zone gisant entre la côte de la Nouvelle-Écosse, entre Halifax et Fourchu, et une ligne décrite comme suit: commençant à Fourchu, de là, le long d’une loxodromie dans la direction de l’est jusqu’au point situé par 45° 40′ N., 60° 00′ O., de là, plein sud le long du méridien par 60° 00′ O. jusqu’au parallèle par 44° 10′ N., de là, plein est jusqu’au méridien par 59° 00′ O., de là, plein sud jusqu’au parallèle par 39° 00′ N., de là, plein ouest jusqu’au méridien par 63° 20′ O., de là, plein nord jusqu’au point le long de ce méridien situé par 44° 20′ N., de là, le long d’une loxodromie dans la direction du nord-ouest jusqu’à Halifax en Nouvelle-Écosse.
Division 4X
La partie de la sous-zone gisant entre la limite ouest de la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, depuis l’extrémité de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine et Halifax, et une ligne décrite comme suit: commençant à Halifax, de là, le long d’une loxodromie dans la direction dans la direction du sud-est jusqu’au point situé par 44° 20′ N., 63° 20′ O., de là, plein sud jusqu’au parallèle par 39° 00′ N., et de là, plein ouest jusqu’au méridien par 65° 40′ O.
6.a) Sous-zone 5
La partie de la zone de la convention gisant à l’ouest de la limite ouest de la sous-zone 4, au nord du parallèle par 39° 00′ N., et à l’est du méridien par 71° 40′ O.
6.b) La sous-zone 5 se compose de deux divisions:
Division 5Y
La partie de la sous-zone gisant entre les côtes du Maine, du New Hampshire et du Massachusetts, depuis la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu’à 70° 00′ O. au cap Cod (par approximativement 42° N.), et une ligne décrite comme suit: commençant en un point au cap Cod par 70° O. (par approximativement 42° N.), de là, plein nord jusqu’à 42° 20′ N., de là, plein est jusqu’à 67° 18′ 13,15′′ O., à la limite des sous-zones 4 et 5, et de là, le long de cette limite jusqu’à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis.
Division 5Z
La partie de la sous-zone gisant au sud et à l’est de la division 5Y.
La division 5Z est divisée en deux subdivisions: une subdivision est et une subdivision ouest définies comme suit:
5Ze – Subdivision est – La partie de la division 5Z gisant à l’est du méridien par 70° 00′ O.
5Zw – Subdivision ouest – La partie de la division 5Z gisant à l’ouest du méridien par 70° 00′ O.
7.a) Sous-zone 6
La partie de la zone de la convention limitée par une ligne commençant en un point sur la côte du Rhode Island situé par 71° 40′ O., de là, plein sud jusqu’à 39° 00′ N., de là, plein est jusqu’à 42° 00′ O., de là, plein sud jusqu’à 35° 00′ N., de là, plein ouest jusqu’à la côte de l’Amérique du Nord, de là, vers le nord le long de la côte de l’Amérique du Nord jusqu’au point au Rhode Island situé par 71° 40′ O.
7.b) La sous-zone 6 se compose de huit divisions:
Division 6A
La partie de la sous-zone gisant au nord du parallèle par 39° 00′ N. et à l’ouest de la sous-zone 5.
Division 6B
La partie de la sous-zone gisant à l’ouest de 70° 00′ O., au sud du parallèle par 39° 00′ N., et au nord et à l’ouest d’une ligne courant vers l’ouest le long du parallèle par 37° 00′ N. jusqu’à 76° 00′ O. et de là, plein sud jusqu’au cap Henry en Virginie.
Division 6C
La partie de la sous-zone gisant à l’ouest de 70° 00′ O. et au sud de la division 6B.
Division 6D
La partie de la sous-zone gisant à l’est des divisions 6B et 6C et à l’ouest de 65° 00′ O.
Division 6E
La partie de la sous-zone gisant à l’est de la division 6D et à l’ouest de 60° 00′ O.
Division 6F
La partie de la sous-zone gisant à l’est de la division 6E et à l’ouest de 55° 00′ O.
Division 6G
La partie de la sous-zone gisant à l’est de la division 6F et à l’ouest de 50° 00′ O.
Division 6H
La partie de la sous-zone gisant à l’est de la division 6G et à l’ouest de 42° 00′ O.
«Annexe II de la convention
Règles de procédure des groupes d’experts ad hoc visés à l’article XV
1.
Le secrétaire exécutif établit et tient une liste d’experts qui sont disposés et aptes à agir comme membres de groupes d’experts ad hoc. Chaque partie contractante peut nommer jusqu’à cinq experts dont les compétences sont établies quant aux aspects juridiques, scientifiques ou techniques des pêches visées par la convention. La partie contractante qui procède à une nomination fournit des renseignements sur les compétences et l’expérience pertinentes de chacune des personnes qu’elle nomme.
2.
Les parties à un différend notifient au secrétaire exécutif leur intention de soumettre un différend à un groupe d’experts ad hoc. Cette notification est accompagnée d’une description complète de l’objet du différend ainsi que des motifs invoqués par chaque partie. Le secrétaire exécutif transmet dans les plus brefs délais une copie de la notification à toutes les parties contractantes.
3.
Lorsqu’une autre partie contractante souhaite devenir partie au différend, elle peut se joindre au processus d’institution du groupe d’experts ad hoc, à moins que les parties initiales au différend ne s’y opposent. La partie contractante qui souhaite devenir partie au différend devrait en donner notification dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle reçoit la notification visée au paragraphe 2.
4.
Au plus tôt trente jours après la notification visée au paragraphe 2 et au plus tard quarante-cinq jours après celle-ci, les parties au différend notifient au secrétaire exécutif l’institution du groupe d’experts ad hoc, y compris les noms des membres du groupe d’experts ad hoc et le calendrier des travaux de ce dernier. À moins que les parties n’en conviennent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)
le groupe d’experts ad hoc est composé de trois membres;
b)
les parties au différend choisissent chacune un membre et choisissent le troisième d’un commun accord;
c)
le troisième membre préside le groupe d’experts ad hoc;
d)
le troisième membre ne peut pas être un ressortissant d’aucune des parties au différend et ne peut pas posséder la même nationalité que les deux autres membres;
e)
dans le cas d’un différend entre plus de deux parties contractantes, les parties au différend qui ont les mêmes intérêts choisissent ensemble un membre. Si les parties au différend ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du troisième membre du groupe d’experts ad hoc, le président du Tribunal international du droit de la mer effectue la nomination, à moins que les parties au différend ne conviennent que la nomination soit effectuée par une autre personne ou par un État tiers.
Le secrétaire exécutif transmet dans les plus brefs délais une copie de la notification à toutes les parties contractantes.
5.
Toute partie contractante qui n’est pas partie au différend peut assister à toutes les audiences du groupe d’experts ad hoc, soumettre des observations verbales et écrites au groupe d’experts ad hoc et recevoir les observations de chaque partie au différend.
6.
À la demande d’une partie au différend, ou de sa propre initiative, le groupe d’experts ad hoc peut demander des renseignements et des avis techniques de toute personne ou de tout organisme qu’il estime approprié, à condition que les parties au différend y consentent.
7.
À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, le groupe d’experts ad hoc présente son rapport et ses recommandations visés au paragraphe 4 de l’article XV de la convention dans les quatre-vingt-dix jours suivant son institution. Le rapport et les recommandations s’en tiennent à l’objet du différend et exposent les motifs sur lesquels ils se fondent. Le rapport et les recommandations sont communiqués dans les plus brefs délais, par l’entremise du secrétaire exécutif, à toutes les parties contractantes.
8.
Le groupe d’experts ad hoc s’efforce d’en arriver à des conclusions par consensus. Si cela s’avère impossible, les conclusions du groupe d’experts ad hoc sont adoptées à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s’abstenir de voter.
9.
Le groupe d’experts ad hoc peut adopter toute règle de procédure qu’il juge nécessaire pour accélérer l’instance.
10.
Les parties au différend assument à parts égales les coûts liés au groupe d’experts ad hoc.
11.
Dans le cas d’un groupe d’experts ad hoc institué en vertu des paragraphes 7 et 8 de l’article XIV, les parties sont réputées être la commission et la partie contractante qui a présenté une objection, et les dispositions de la présente annexe s’appliquent, à l’exception du paragraphe 3 et du paragraphe 4, alinéa e).
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