Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2010
Article premier
La dérogation à l’obligation de mettre en œuvre la STI contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice, sollicitée par la République tchèque, est accordée.
Cette dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.
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