Art. 6
En vigueur depuis le 22 nov. 2010
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:709:oj#art-6
Art. 6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:709:oj#art-6