Art. 12
Dépenses éligibles
En vigueur depuis le 23 nov. 2010
Article 12
Dépenses éligibles
1. Sans préjudice des plafonds fixés aux articles 1 à 11 pour la contribution financière de l’Union, les dépenses éligibles au titre des mesures visées dans lesdits articles sont limitées aux dépenses énumérées en annexe.
2. Seuls les coûts supportés pour la réalisation des programmes annuels et pluriannuels visés aux articles 1 à 11 et réglés avant la soumission du rapport final par les États membres sont éligibles au cofinancement au moyen d’une contribution financière de l’Union, à l’exception des coûts mentionnés à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 7.
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