Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2010
Article 3
Nestec Ltd, avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey, Suisse, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:715:oj#art-3