Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2010
Article premier
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»
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