Art. 1
Dispositions financières
En vigueur depuis le 2 déc. 2010
Article premier
L’article 14 de l’action commune 2005/797/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est de 6 870 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne. Les ressortissants des États tiers qui participent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.
3. Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.
4. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels d’EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.
5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.»
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