Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2010
Article 2
L’article 2 de la décision 2009/955/PESC est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:747:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:747:oj#art-2