Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2010
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord (3).
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