Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2010
Article 2
La contribution maximale autorisée par la présente décision est fixée à 70 000 EUR pour la réalisation des études relatives aux frais d’inspection et à 30 000 EUR pour la réalisation des études relatives au contrôle des résidus, à financer au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2010:
—
ligne budgétaire 17 04 07 01.
Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:764:oj#art-2