Art. 2
Principe
En vigueur depuis le 10 déc. 2010
Article 2
Principe
1. Dans le contexte de la fermeture des mines non compétitives, les aides à l’industrie houillère peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur si elles satisfont aux dispositions de la présente décision.
2. Les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d’électricité, à la production combinée de chaleur et d’électricité, à la production de coke ainsi qu’à l’alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l’utilisation a lieu dans l’Union.
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