Art. 9
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 déc. 2010
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Elle expire le 31 décembre 2027.
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