Art. 2
Format et procédures de transmission
En vigueur depuis le 27 déc. 2010
Article 2
Format et procédures de transmission
1. Le format défini dans l’annexe est utilisé lorsque les données sont transmises des BCN aux membres du SSE.
2. Lorsque la transmission a lieu des BCN aux membres du SSE, les données et métadonnées sont transmises conformément aux normes du SSE et à la structure définie par le manuel de recommandations d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises, disponible auprès de la Commission (Eurostat).
3. Lorsque la transmission a lieu des BCN aux membres du SSE, les BCN suivent les mêmes conventions de dénomination, structures et définitions de champs que ce qui est prévu dans le règlement (CE) no 192/2009.
4. Les données et les métadonnées transmises en vertu de la présente décision sont échangées sous forme électronique.
5. Les données et les métadonnées transmises en vertu de la présente décision le sont par le moyen sécurisé utilisé pour la transmission de données confidentielles, ou par un moyen d’accès à distance sécurisé.
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