Art. 2
Montant exigible et modalités de libération du capital
En vigueur depuis le 31 déc. 2010
Article 2
Montant exigible et modalités de libération du capital
1. L’Eesti Pank libère le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 18 539 259,01 EUR.
2. L’Eesti Pank paie à la BCE, le 3 janvier 2011, un premier versement de 12 572 592,35 EUR, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). L’Eesti Pank paie deux autres versements de 2 983 333,33 EUR chacun, deux jours ouvrables avant le dernier jour de fonctionnement TARGET2 de l’année 2011 et de l’année 2012.
3. L'Eesti Pank paie à la BCE, le 3 janvier 2011, les intérêts courus au 1er et au 2 janvier 2011 sur le montant dû à la BCE en vertu de la première phrase du paragraphe 1, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET2. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.
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