Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 3 févr. 2011
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
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