Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2011
Article premier
À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2011:100(2):oj#art-1