Art. 5
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 21 févr. 2011
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les plans de performance nationaux ou des blocs d’espace aérien fonctionnels adoptés après le 1er janvier 2012 s’appliquent rétroactivement à partir du premier jour de la période de référence.
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