Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2011
Article premier
Les aides d’État que l’Allemagne a octroyées au cours des années 2006 à 2009 à la Rheinbahn AG et à la Bahnen der Stadt Monheim sur la base des lignes directrices relatives au financement du transport public de voyageurs dans le Verkehrsbund Rhein-Ruhr sont compatibles avec le marché intérieur, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et à l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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