Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2011
Article 4
Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de l’article 29 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver au nom de l’Union de tels amendements.
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