Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2011
Article 2
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions mentionnées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions sont mentionnées dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.
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