Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2011
Article 3
Les dispositions des articles 1er à 4 de la décision 1999/437/CE s’appliquent, de la même manière, à l’association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:350:oj#art-3