Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision s'applique jusqu'au 22 mars 2012.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
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