Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2011
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Espagne sous forme de garantie pour le sauvetage d’A NOVO Comlink SL est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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