Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2011
Article premier
Un montant de 2 535 286 EUR versé par l’organisme Sapard hongrois est exclu du financement de l’Union européenne pour non-conformité des transactions correspondantes aux règles régissant le programme Sapard.
Les modalités de calcul de la correction sont indiquées à l’annexe.
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