Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2011
Article premier
Le Japon offre un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par la Commission, de l’Union européenne vers le Japon, en vue de la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, en application de la décision no 1/2010 du CMCD et aux fins de la mise en œuvre de ladite décision no 1/2010 du CMCD, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 45/2001.
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