Art. 10
Notification des infractions
En vigueur depuis le 29 mars 2011
Article 10
Notification des infractions
Sans préjudice des dispositions des articles 82 et 83 du règlement (CE) no 1224/2009, tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu'elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai au pays tiers et à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.
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