Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 6
Le groupe ABN AMRO n’utilise pas le fait qu’il est détenu par l’État comme argument publicitaire ni ne fait référence à l’aide publique reçue dans ses communications à destination de clients ou d’investisseurs actuels ou potentiels pendant au moins trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision ou jusqu’à ce que la part de l’État néerlandais dans le groupe ABN AMRO passe en dessous de 50 % des actions, selon l’événement qui se produira en dernier. Cette interdiction cesse de s’appliquer au plus tard cinq ans après la date d’adoption de la présente décision.
Nonobstant cette interdiction, le groupe ABN AMRO peut se référer au fait qu’il est détenu par l’État et à toute autre aide qu’il a reçue des pouvoirs publics dès lors qu’une telle référence est requise en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
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