Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2011
Article premier
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité avec les règles de l'Union européenne.
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