Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article premier
Le prix d’achat payé par la municipalité de Karkkila à Componenta Oyj pour les parts de Karkkila Keskustakiinteistöt Oy dans le cadre du contrat conclu entre les parties le 16 décembre 2003 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Componenta Oyj au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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