Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article premier
Les deux mesures prises à l’égard de l’entreprise Trèves consistant en un investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) pour un montant de 55 millions d’EUR ainsi qu’un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’EUR accordé par la République française ne constituent pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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