Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2011
Article premier
1. L’Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution une assistance financière à moyen terme jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, l’assistance est accordée sous forme de prêts avec une échéance moyenne maximale de sept ans.
2. L’assistance financière accordée par l’Union à titre de précaution peut être activée, et des déboursements peuvent être demandés, jusqu’au 31 mars 2013.
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