Art. 1
Définition
En vigueur depuis le 16 juin 2011
Article 1
Définition
Par «partie», on entend les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande ou la Norvège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:708:oj#art-1