Art. 7 · Marque d’identification

Art. 7

Marque d’identification

En vigueur depuis le 28 juin 2011
Article 7 Marque d’identification Les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union comportent la marque d’identification «GL» pour le Groenland, conformément aux règles prévues à l’annexe II, section 1, point B, du règlement (CE) no 853/2004.
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