Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2011
Article 2
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents des comités de gestion conjoints ou par les autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle est adoptée par un échange de notes écrites entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties, qui atteste l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires.
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